FINA – La FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION
C 1 NOM ET AUTORITÉ
La FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION, ci-après dénommée la FINA, est la seule et exclusive instance mondiale qui régit les Sports aquatiques.
C 2 STATUT JURIDIQUE ET SIÈGE
La FINA est constituée pour une période indéterminée avec le statut juridique d’association, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège de la FINA est sis à Lausanne, Suisse.
C 3 DÉFINITIONS
C 3.1 Sports aquatiques – désigne la natation, la natation en eau libre, le plongeon, le plongeon de haut vol, le water-polo, la natation artistique et le programme/l’activité Masters.
C 3.2 Bureau – désigne tous les membres du Bureau de la FINA élus ou en poste conformément aux Règles C 15.10 et C 17
C 3.3 TAS – désigne le Tribunal arbitral du sport, basé à Lausanne, Suisse.
C 3.4 Compétitions – inclue les Championnats du Monde de la FINA, les coupes du monde, les grand prix, les ligues mondiales, les trophées mondiaux et les événements et tournois mondiaux, les événements approuvés par les membres de la FINA et les événements internationaux dans l’une des disciplines des Sports aquatiques.
C 3.5 Compétiteur – désigne une personne qui prend part à des compétitions.
C 3.6 Congrès – désigne le Congrès général, le Congrès technique et le Congrès extraordinaire.
C 3.7 Organisations continentales – désigne des organisations formées par les Fédérations membres de la FINA situées sur le même continent géographique et mentionnées par la Règle C 14 de la FINA.
C 3.8 Exécutif – désigne le Comité exécutif de la FINA, composé de neuf (9) membres du Bureau, soit le Président, le Premier vice-président, le Second vice-président, trois (3) vice-présidents, le Trésorier, le Président sortant et un (1) autre membre qui doit être nommé par le Président conformément à la Règle C 17.8 de la FINA.
C 3.9 Directeur exécutif – désigne le Directeur exécutif de la FINA nommé selon la Règle C 17.13.15.
C 3.10 Administration de la FINA – désigne l’administration dirigée par le Directeur exécutif sous la supervision du Président de la FINA.
C 3.11 Etats financiers de la FINA – désigne les documents écrits qui traduisent les activités commerciales et la performance financière de FINA, notamment le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement (état des flux de trésorerie) et les notes.
C 3.12 Règlements de la FINA – désigne la Constitution, le Code d’éthique, le Règlement général, le Code d’éthique, les Règlements, incluant notamment les Règlements techniques, le Règlement des installations, le Règlement médical, le Règlement de contrôle antidopage, ainsi que toutes les autres règles et réglementations adoptées par la FINA.
C 3.13 Commissions juridictionnelles – désigne la Commission antidopage, la Commission disciplinaire et la Commission d’éthique.
C 3.14 Comité directeur – désigne le comité responsable de toute la gestion d’une Compétition.
C 3.15 Membre, Fédération membre – désigne les fédérations nationales affiliées à la FINA dans un pays ou un pays sportif reconnu par la FINA conformément aux Règles C 7, C 8 et C 9 de la FINA.
C 3.16 Cadres – désigne le Président, le Premier vice-président, le Second vice-président, les trois (3) autres vice-présidents et le Trésorier.
C 3.17 Officiel – désigne toute personne élue ou nommée à toute fonction au sein de la FINA, des Organisations continentales, des Fédérations membres et toute personne nommée à toute fonction.
C 3.18 Comités spécialisés de la FINA – désigne tout comité y compris tous les membres nommés par le Bureau pour des tâches spéciales conformément à la Règle C 19.1.2 de la FINA.
C 3.19 Pays sportif – désigne un territoire ou une région géographique qui, bien que n’étant pas reconnu comme un pays, est autonome par certains aspects, au moins en ce qui concerne le contrôle de ses sports, et est reconnu comme tel par la FINA.C 3.20 Maillot de bain – désigne, à chaque mention dans les Règlements de la FINA, la tenue portée par les Compétiteurs.
C 3.21 Tenue de natation – désigne le maillot de bain, le bonnet et les lunettes.
C 3.22 Comités techniques de la FINA – désigne les six comités techniques de la FINA (un pour chacune des disciplines de la FINA et les événements Masters), y compris tous les membres qui y sont nommés par le Bureau conformément à la Règle C 19.1.1.
C 3.23 AMA – désigne l’Agence Mondiale Antidopage.
C 3.24 Lorsque les faits ou le contexte l’exigent pour pouvoir appliquer les Règlements de la FINA : les mots au singulier incluent le pluriel, les mots au pluriel incluent le singulier ; les mots au féminin ou au masculin incluent l’autre genre, à l’exception des Compétitions réservées aux Compétiteurs hommes ou femmes; et toutes les fautes de plume doivent être corrigées.
C 4 DISCRIMINATION – NEUTRALITÉ POLITIQUE
La FINA ne permettra aucune discrimination envers des fédérations nationales ou des individus (Compétiteurs, Officiels, juges, délégués, etc.) pour des motifs de race, de genre, de religion, orientation sexuelle, identité de genre, de prises de positions politiques, de langue ou capacités. La FINA est politiquement neutre. Toute activité ou manifestation politique est interdite lors des événements de la FINA.
C 5 OBJECTIFS
Les objectifs de la FINA sont:
a) la promotion et le développement des Sports aquatiques dans tous leurs aspects possibles à travers le monde,
b) la promotion d’un sport équitable et exempt de dopage,
c) la promotion et le développement des relations internationales,
d) le soutien à la participation aux disciplines des Sports aquatiques, partout dans le monde et à tous les niveaux, indépendamment de l’âge, du sexe ou de la race,
e) l’adoption de règles et réglementations uniformes nécessaires pour organiser ou sanctionner des compétitions de natation, natation en eau libre, plongeon, plongeon de haut vol, water-polo, natation artistique et Masters,
f) la promotion et l’organisation des Championnats du Monde et des autres compétitions de la FINA,
g) le soutien à l’augmentation du nombre d’installations permettant de pratiquer les disciplines des Sports aquatiques à travers le monde, avec l’appui des autres parties prenantes, et
h) la réalisation d’autres activités du même type, dont la mise en œuvre est souhaitable afin de promouvoir le sport.
C 6 LANGUE
Les langues officielles de la FINA sont l’anglais et le français. En cas de divergence, l’anglais prévaudra. La langue de travail est l’anglais. D’autres langues peuvent être utilisées pour la correspondance ou les débats sous réserve qu’une traduction adéquate soit assurée.
C 7 ADHÉSION
C 7.1 L’instance nationale régissant la natation, la natation en eau libre, le plongeon, le plongeon de haut vol, le water-polo, la natation artistique et les événements Masters dans tout pays ou Pays sportif, sera en droit d’adhérer à la FINA en vertu de la Règle C 9 de la FINA.
C 7.2 Il ne peut y avoir qu’une (1) entité reconnue par la FINA en qualité de Membre et comme la seule instance nationale dirigeante pour les Sports aquatiques dans ce pays ou ce Pays sportif. La juridiction d’un Membre se limite aux frontières politiques du pays ou du Pays sportif qu’il représente.
C 7.3 La constitution des Membres devra être approuvée par la FINA au moment de leur affiliation. La constitution et le règlement d’un Membre ne doivent en aucun cas entrer en conflit avec le Règlement de la FINA. En cas de conflit, le Règlement de la FINA prévaudra.
C 7.4 Les Membres doivent demander l’approbation du Bureau pour tout changement de leur nom et/ou de leur constitution avant que de tels changements n’entrent en vigueur.
C 7.5 Chaque Membre devra reconnaître dans son règlement national que la FINA est la seul instance internationale régissant les Sports aquatiques au niveau international.
C 7.6 Une Fédération membre peut choisir d’avoir des organisations responsables séparées pour les différentes disciplines aquatiques, à condition que la Fédération membre communique à la FINA l’identité de chaque organisation et qu’elle assume la responsabilité finale des actes desdites organisations. Les constitutions des organisations séparées pour les différentes disciplines aquatiques sont également soumises à l’approbation de la FINA.
C 8 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
C 8.1 Tous les Membres sont autorisés:
C 8.1.1 à utiliser les services de la FINA,
C 8.1.2 à prendre part aux Championnats du Monde et aux compétitions de la FINA quand ils sont éligibles,
C 8.1.3 à être reconnus comme la seule instance régissant les Sports aquatiques de leur pays ou Pays sportif, par tout le monde, y compris leur Comité national olympique,
C 8.1.4 à participer aux Congrès de la FINA, comme prévu à la Règle C 15 de la FINA,
C 8.1.5 à exercer tous les droits des Membres, comme indiqué dans les Règlements de la FINA, et à bénéficier de tous les avantages qui y sont énoncés,
C.8.1.6 à formuler des propositions de modification des Règlements de la FINA et/ou de la présente Constitution et à formuler des propositions de nominations aux postes de Président, de membre du Bureau et/ou de membre des Comités.
C 8.2 Tous les membres sont obligés:
C 8.2.1 de soutenir la FINA dans ses efforts pour atteindre ses objectifs,
C 8.2.2 de se conformer en toutes circonstances aux Règlements de la FINA,
C 8.2.3 de s’assurer que leurs propres constitution et règlement sont en tout temps conformes aux Règlements de la FINA et de les modifier comme nécessaire à cette fin,
C 8.2.4 d’intégrer dans leur constitution une disposition à cette effet, indiquant qu’en cas de divergence entre la constitution du Membre et/ou son règlement et les Règlements de la FINA, ces derniers prévaudront,
C 8.2.5 de respecter et de mettre en œuvre en tout temps les décisions et directives de la FINA, notamment du Congrès, du Bureau, de l’Exécutif, des Commissions juridictionnelles (y compris les décisions du TAS les confirmant),
C 8.2.6 de veiller à ce que leurs propres membres respectent et mettent en œuvre les Règlements de la FINA, ainsi que les décisions et directives de la FINA,
C 8.2.7 d’inclure dans leur constitution une disposition permettant à la FINA de procéder à des contrôles antidopage hors compétition,
C 8.2.8 de tenir au moins tous les deux (2) ans une assemblée générale. L’assemblée générale doit approuver les comptes, le budget, un rapport technique, ainsi qu’un rapport d’audit. Des élections doivent être organisées tous les quatre (4) ans. La FINA devra être informée de la date et du lieu de l’assemblée générale au moins soixante (60) jours avant sa tenue. Le procès-verbal de l’assemblée générale devra être fourni à la FINA dans les soixante (60) jours suivant l’assemblée générale. La FINA a le droit d’envoyer un observateur de la FINA à chacune desdites assemblées générales.
C 8.2.9 de gérer leurs affaires de façon indépendante et sans être influencés par des tiers,
C 8.2.10 de participer aux compétitions internationales de Sports aquatiques reconnus et/ou sanctionnés par la FINA, en particulier aux Championnats du Monde et autres compétitions de la FINA,
C 8.2.11 de s’acquitter auprès de la FINA de la cotisation d’adhésion annuelle, fixée conformément à la Règle C 11 de la FINA et de respecter toutes leurs autres obligations financières vis-à-vis de la FINA.
C 8.3 Les Membres ne sont pas responsables des dettes et autres obligations de la FINA.
C 9 DEMANDE D’ADHÉSION
C 9.1 La demande d’adhésion devra être soumise au Bureau de la FINA avec:
C 9.1.1 une déclaration du nom de l’instance nationale qui doit refléter la compétence territoriale, la juridiction et la tradition sportive de ce pays ou Pays sportif;
C 9.1.2 son adresse officielle et ses coordonnées de contact;
C 9.1.3 un exemplaire de sa constitution actuelle et de ses règlements;
C 9.1.4 une liste de ses principaux représentants;
C 9.1.5 une liste de ses membres actifs (incluant le nombre de clubs, d’athlètes, d’entraîneurs, d’officiels);
C 9.1.6 un engagement formel d’observer et respecter les Règlements de la FINA, le Code mondial antidopage ainsi que la juridiction et les décisions du TAS;
C 9.1.7 le paiement de la cotisation d’adhésion.
C 9.2 Le Bureau a le pouvoir d’approuver la candidature d’adhésion. Si cette adhésion n’est pas acceptée, le candidat pourra faire appel de la décision lors du prochain Congrès général. La décision du Congrès général est définitive.
C 10 SUSPENSION OU FIN DE L’ADHÉSION
C 10.1 L’adhésion à la FINA se termine:
C 10.1.1 si le Membre n’existe plus, ou
C 10.1.2 si le Membre retire son adhésion, ou
C 10.1.3 si le Membre est exclu.
C 10.2 Tout Membre souhaitant retirer son adhésion à la FINA devra notifier son retrait par écrit au Directeur exécutif. L’adhésion se terminera immédiatement, mais aucun remboursement de cotisation ne sera effectué.
C 10.3 Le Bureau de la FINA a le pouvoir d’exclure ou de suspendre un Membre en cas de violation importante des Règlements de la FINA. Le Membre en question est autorisé de faire appel de la décision du Bureau auprès du Tribunal arbitral du sport (TAS).
C 10.4 Le Bureau de la FINA a aussi le pouvoir de suspendre un Membre dans le cas où celui-ci serait incapable de préserver son indépendance conformément à la Règle C 8.2.9 de la FINA pour des raisons échappant à son contrôle (par exemple, en cas d’interventions des pouvoirs publics).
C 10.5 La suspension implique dans tous les cas la suspension du droit à participer au Congrès. Dans chaque cas de suspension, le Bureau de la FINA détermine les autres effets de la suspension sur les droits du Membre concerné, notamment, mais pas exclusivement, les effets sur la possibilité pour les représentants des Membres ou leurs membres, officiels, Compétiteurs et le personnel d’encadrement, de prendre part aux activités de la FINA ou d’autres Membres, d’exercer ou d’être candidats à des fonctions de la FINA et/ou de bénéficier du soutien accordé aux Membres de la FINA.
C 10.6 Le Bureau peut, dans des circonstances exceptionnelles, nommer un comité de stabilisation dans la mesure où l’organe exécutif d’un Membre n’adhère pas aux pratiques de bonne gouvernance, de transparence, de responsabilité et de stabilité financière, de participation aux événements de la FINA, ou met en péril l’organisation et le développement des Sports aquatiques dans son pays. Le mandat du comité de stabilisation peut inclure les éléments suivants :
C 10.6.1 gérer les affaires courantes du Membre ;
C 10.6.2 établir un plan de remboursement de la dette (si nécessaire) ;
C 10.6.3 réviser et amender les statuts du Membre (et autres règlements si nécessaire) et s’assurer de leur conformité avec la Constitution de la FINA avant de les soumettre dûment à l’approbation du Congrès du Membre ; ou
C10.6.4 d’organiser et de conduire des élections.
Le comité de stabilisation sera composé d’un nombre adéquat de membres qui seront identifiés par le Bureau. La commission de stabilisation agira en tant que commission de réforme et électorale, et aucun de ses membres ne sera éligible à l’un des postes ouverts lors des élections du Membre. Le mandat du comité de stabilisation expirera au plus tard 6 mois après sa nomination par le Bureau et pourra être prolongé si nécessaire. La participation des athlètes aux événements de la FINA et/ou aux Jeux Olympiques pendant la durée du mandat du comité de stabilisation ne sera pas affectée.
C 11 COTISATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS FINANCIÈRES
Chaque Membre de la FINA doit payer une cotisation annuelle décidée par le Bureau dans le cadre du budget. La FINA peut déduire des cotisations les sommes dues aux Membres.
Tout défaut de paiement des cotisations ou d’autres sommes dues par les Membres à la FINA conformément aux Règlements de la FINA peut entraîner des sanctions, y compris la suspension ou, en dernier recours, l’expulsion.
C 12 SANCTIONS
C 12.1 Tout Membre, membre d’un Membre, ou membre individuel d’un Membre, ainsi que toute Organisation continentale peut être sanctionné:
C 12.1.1 si des devoirs et obligations envers la FINA ne sont pas remplis, ou
C 12.1.2 en cas de violation des Règlements de la FINA et/ou des décisions du Congrès et/ou des décisions du Bureau et de l’Exécutif, ou
C 12.1.3 s’il a jeté le discrédit sur les Sports aquatiques et/ou la FINA.
C 12.2 Les sanctions sont:
a) l’avertissement
b) l’amende
c) la suspension
d) l’expulsion, le retrait de la reconnaissance
e) l’annulation de résultats
f) le retrait de récompenses, médailles, prix, etc.
C 12.3 Les sanctions seront imposées par l’Exécutif, sauf disposition contraire des Règlements de la FINA (par exemple, sans toutefois s’y limiter, des Règles C 12.4, C 12.5, C 12.6 et C 12.7 de la FINA).
C 12.4 La suspension ou l’expulsion d’un Membre, ainsi que la suspension d’une Organisation continentale, peut uniquement être prononcée par le Bureau.
C 12.5 Toute sanction imposée par la FINA, par un Membre ou par une instance reconnue par la FINA à un Compétiteur ou à une personne physique, devra être reconnue et appliquée par tous les Membres.
C 12.6 Dans les cas relatifs à une violation du Règlement antidopage de la FINA, les sanctions seront considérées et appliquées par la Commission dopage de la FINA (Règle C 22 de la FINA).
C 12.7 Dans les cas de nature disciplinaire, référés par l’Exécutif, les sanctions seront considérées et appliquées par la Commission disciplinaire de la FINA (Règle C 23 de la FINA).
C 12.8 Dans les cas relatifs à la violation du Code d’éthique de la FINA, les sanctions seront considérées et appliquées par la Commission d’éthique de la FINA (Règle C 24 de la FINA).
C 12.9 Avant qu’un membre, une Organisation continentale ou une personne physique ne soit sanctionné, cette personne ou un représentant du Membre ou Organisation continentale concerné(e) doit avoir la possibilité d’exercer son droit d’être entendu, soit oralement ou par écrit.
C 12.10 Les sanctions entrent en vigueur immédiatement après la prise de décision, à moins que l’organe ayant rendu la décision en décide autrement.
C 12.11 Sous réserve de dispositions spécifiques des Règlements de la FINA, la FINA ne peut engager une procédure en rapport avec des violations des Règlements de la FINA qu’à la condition que ladite procédure soit initiée dans les dix (10) ans suivant l’événement auquel elle se rapporte. Ce délai de prescription ne s’applique pas aux cas de comportements sexuels abusifs, de pots-de-vin ou de corruption.
C 12.12 Outre les mesures et sanctions prévues en cas d’infraction aux Règlements de la FINA, l’Exécutif de la FINA peut prendre toute décision raisonnable pour la protection des Sports aquatiques dans le pays d’un Membre, y compris par la suspension ou le retrait de la reconnaissance dudit Membre, si la constitution, les lois ou d’autres réglementations en vigueur dans le pays concerné, ou tout acte des pouvoirs publics ou d’autres instances, entravent l’activité dudit Membre, la formation ou l’expression de sa volonté. L’Exécutif de la FINA offrira audit Membre la possibilité d’être entendu avant de prendre une telle décision.
C 12.13 Appels
C 12.13.1 Un Membre, un membre d’un Membre ou un individu ou une Organisation continentale sanctionné par l’Exécutif peut déposer un appel auprès du Bureau. L’appel sera adressé au Directeur exécutif dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la date de communication de la décision.
C 12.13.2 Un Membre, un membre d’un Membre ou une personne physique sanctionné par la Commission dopage, la Commission disciplinaire ou la Commission d’éthique peut déposer un appel à l’encontre de la décision exclusivement par devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) à Lausanne, en Suisse. Le TAS a également la compétence exclusive pour statuer sur des mesures provisionnelles et aucun autre tribunal ou cour ne dispose de l’autorité pour statuer sur des mesures provisionnelles relatives aux affaires portées devant le TAS.
C 12.13.3 Un appel contre une décision du Bureau (y compris une décision sur un appel conformément à la Règle C 12.11.1 de la FINA) peut uniquement être introduit par devant le TAS. Le TAS a également la compétence exclusive concernant les mesures provisionnelles et aucun autre tribunal ou cour ne dispose de l’autorité pour rendre de telles mesures provisionnelles.
C 13 ORGANISATION DE LA FINA
Les entités suivantes sont établies pour gouverner et administrer la FINA:
a) le Congrès général,
b) le Congrès technique,
c) le Bureau,
d) l’Exécutif,
e) les Commissions juridictionnelles,
f) les Comités spécialisés,
g) les Comités techniques,
h) les Commissions.
C 14 ORGANISATIONS CONTINENTALES
C 14.1 Le Bureau a le pouvoir de reconnaître une Organisation continentale composée de Membres qui appartiennent au même continent. Les Organisations continentales suivantes sont reconnues par le Bureau :
a) Confédération Africaine de Natation (CANA)
b) Union Americana de Natacion (UANA)
c) Asia Swimming Federation (AASF)
d) Ligue Européenne de Natation (LEN)
e) Oceania Swimming Association (OSA)
sous réserve que leurs constitutions respectives respectent la Règle C 14.2 de la FINA.
C 14.2 La constitution des Organisations continentales doit être approuvée par le Bureau. Elle ne doit pas être contraire aux Règlements de la FINA, laquelle doit prévaloir en cas de divergence. Une disposition à cet effet doit être incluse dans la constitution. Toute modification doit être soumise à la FINA pour approbation.
C 14.3 La FINA peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, autoriser une Organisation continentale à admettre l’adhésion d’une fédération appartenant géographiquement à un autre continent et qui n’est pas affiliée à l’Organisation continentale de ce continent.
C 14.4 Chaque Organisation continentale doit organiser une assemblée générale au moins tous les deux ans, et des élections tous les quatre ans. La FINA doit être informée de la date et du lieu de ces assemblées générales au moins soixante (60) jours à l’avance et doit recevoir les procès-verbaux de ces assemblées dans les soixante (60) jours suivants leur tenue. La FINA a le droit d’envoyer un observateur de la FINA à chacune desdites assemblées générales.
C 14.5 Autorisation/approbation par la FINA des championnats/jeux
C 14.5.1 Les Organisations continentales et régionales, les Fédérations membres et/ou les membres des Fédérations membres (clubs)/organisateurs indépendants doivent obtenir l’accord de la FINA, avant d’annoncer les dates et lieux des championnats/jeux qu’ils organisent ou approuvent dans le cadre de leur juridiction. L’approbation de la FINA doit contenir les éléments suivants :
a) les dates des championnats/jeux,
b) le programme de la compétition,
c) l’organisation du contrôle antidopage,
d) toute modification par rapport aux Règlements de la FINA et à ses prérequis.
C 14.5.2 L’approbation devra inclure les conditions et prérequis prévus dans les Règlements de la FINA, alors que la nomination des délégués de la FINA sera de la compétence de l’Exécutif. Tous les Compétiteurs doivent respecter les règles d’éligibilité de la FINA.
C 14.5.3 Les championnats/jeux seront supervisés par un ou plusieurs délégués de la FINA. Le Comité d’organisation des championnats/jeux (à l’exception des compétitions continentales organisées par les Organisations continentales) fournira l’hébergement en pension complète et assumera les frais de déplacement du/des délégué(s) de la FINA.
C 14.6 Les Organisations continentales devront:
C 14.6.1 promouvoir la FINA et les Sports aquatiques sur leur continent et dans leur région, de façon régulière et permanente,
C 14.6.2 collaborer étroitement avec la FINA dans tous les domaines, afin d’atteindre les objectifs définis à la Règle C 5 de la FINA,
C 14.6.3 organiser des compétitions continentales, régionales et internationales dans le cadre de leur juridiction,
C 14.6.4 s’il y a lieu, former ou encourager la formation d’organisations régionales ou sous-continentales destinées à promouvoir les Sports aquatiques, de la manière la plus adaptée aux conditions particulières prévalant dans le cadre de leur juridiction,
C 14.6.5 encourager la coopération avec la FINA et s’impliquer dans des réunions de consultation afin de résoudre les affaires liées aux intérêts des Organisations continentales et de la FINA,
C 14.6.6 coordonner leurs actions avec celles de la FINA pour la promotion des Sports aquatiques, en organisant des programmes de développement, des formations, des ateliers et des conférences,
C 14.6.7 élire leur propre Président et leurs propres membres de leur direction au moins tous les quatre (4) ans, les nominations à ces postes émanant de leurs Fédérations membres respectives.
C 14.6.8 nommer les membres du Bureau comme membres cooptés avec droit de vote du bureau respectif de l’Organisation continentale à laquelle le membre du Bureau appartient géographiquement.
C 14.7 Le Bureau a le pouvoir de retirer la reconnaissance d’une Organisation continentale mentionnée à l’article C 14.1 en raison d’une violation significative des règles et de la Constitution de la FINA ou pour la commission d’actes contraires aux intérêts et aux droits de la FINA ou de ses Membres.
C 14.7.1 Le Bureau détermine les effets du retrait de la reconnaissance d’une Organisation continentale et notamment, mais sans s’y limiter, la reconnaissance d’une nouvelle Organisation continentale, les effets sur la possibilité pour les représentants de l’Organisation continentale ou leurs membres, officiels, personnel de soutien de participer aux activités de la FINA ou d’exercer ou d’être candidats aux fonctions de la FINA, et/ou de recevoir le soutien accordé aux Membres de la FINA et/ou aux Organisations continentales. La participation des athlètes aux événements de la FINA et/ou aux Jeux Olympiques ne sera pas affectée par une quelconque décision du Bureau.
C 15 CONGRÈS GÉNÉRAL
C 15.1 Le Congrès général est la plus haute autorité de la FINA et a le pouvoir de décider de toutes les questions qui se présentent au sein de la FINA. Les décisions du Congrès technique peuvent être annulées par le Congrès général. Le Bureau peut décider de soumettre au Congrès général les propositions relatives aux Règlements techniques, ainsi que d’autres propositions.
C 15.2 Le Congrès général prend la forme d’un Congrès général ordinaire ou d’un Congrès général extraordinaire. Un Congrès général peut être tenu en personne, par téléconférence, par vidéoconférence ou tout autre moyen de communication.
C 15.2.1 Le Congrès général ordinaire doit être organisé tous les deux (2) ans à l’occasion des Championnats du monde de la FINA. La FINA informera les Membres au moins six (6) mois à l’avance de la date exacte du Congrès. La FINA adressera une invitation à tous les Membres, ainsi que l’ordre du jour, les rapports (Règles C 15.10.5 et C 15.10.6 de la FINA ci-après), ainsi que les motions et requêtes dûment déposées, au moins deux (2) mois avant la date du Congrès.
C 15.2.2 Un Congrès général extraordinaire sera réuni soit sur décision du Bureau, soit si un tiers (1/3) des Membres en font la demande par écrit. Cette demande devra spécifier les points à l’ordre du jour. Le Congrès se tiendra dans les trois (3) mois à compter de la réception d’une telle requête. Le Bureau devra fixer la date et le lieu du Congrès général extraordinaire. La convocation, incluant l’ordre du jour, sera adressée par écrit au moins un (1) mois avant la date du Congrès par le Directeur exécutif. L’ordre du jour d’un Congrès extraordinaire ne peut pas être modifié.
C 15.3 Le Congrès général de la FINA sera constitué:
C 15.3.1 des Membres possédant le droit de vote, chaque Membre étant représenté par deux (2) délégués dûment nommés. Chaque délégué possèdera une (1) voix, sous réserve cependant que lorsqu’un Membre est représenté par un (1) seul délégué, ce délégué a droit à deux (2) voix. Un avis de la nomination des délégués, certifié par écrit par le Membre qu’ils représentent, devra être déposé auprès du Directeur exécutif au moins trente (30) jours avant le début du Congrès général. Un Membre ne peut pas avoir plus de deux (2) délégués présents au Congrès général,
C 15.3.2 du Comité des athlètes, représenté par sept (7) de ses membres au maximum, chacun des membres présents disposant d’une (1) voix,
C 15.3.3 de tous les membres du Bureau, sans droit de vote,
C 15.3.4 du Président honoraire à vie et du Président sortant, sans droit de vote.
C 15.4 Un Membre peut nommer des délégués, conformément à la Règle C 15.3.1 de la FINA, afin qu’ils participent et votent au Congrès général, sous réserve que:
C 15.4.1 toutes les cotisations d’adhésion dues à la FINA ont été payées;
C 15.4.2 durant les douze (12) mois précédents, il a participé à au moins une Compétition internationale de Sports aquatiques (Championnats du Monde de la FINA, autres Compétitions de la FINA, Compétitions continentales, Compétitions régionales ou autres Compétitions internationales); et
C 15.4.3 il n’est pas suspendu.
C 15.5 Les Membres ne pourront être représentés que par des délégués. Les délégués devront être des représentants du Membre ou sinon occuper une fonction dans l’organisation du Membre, ou être affiliés au Membre (par exemple, être un officiel du Membre, un membre individuel du Membre, etc.). Un délégué ne peut représenter qu’un
(1) seul Membre.
C 15.6 Les Organisations continentales énumérées dans la Règle C 14 de la FINA peuvent nommer jusqu’à deux (2) représentants qui peuvent assister au Congrès général en tant qu’observateurs.
C 15.7 Le Président de la FINA ou, en son absence, le Premier vice-président, le Second vice-président, ou un vice-président ou un membre du Bureau désigné par le Bureau, ou toute autre personne nommée par le Congrès, présidera le Congrès général. Sur proposition du Président de la FINA, la tenue du Congrès peut être déléguée à une autre personne. Une telle délégation doit être mise en place lorsque le Président est candidat à l’élection. À l’occasion des élections du Président de la FINA, pendant l’élection, la présidence de la réunion devra être gérée par une personne qui n’est pas candidate.
C 15.8 Le Congrès général peut, afin de reconnaître un mérite exceptionnel ou des services rendus à l’avancée des Sports aquatiques au niveau international, élire un Président honoraire à vie, qui sera membre du Bureau, sans droit de vote. Tous les membres honoraires existants termineront leur mandat à l’occasion du Congrès général 2021. Les membres honoraires qui effectuent leur troisième mandat pourront être élus pour un (1) mandat supplémentaire de quatre ans à l’occasion du Congrès général 2021.
C 15.9 Le quorum du Congrès général est atteint si plus de la moitié des Membres sont représentés. Si le quorum n’est pas atteint à l’heure d’ouverture annoncée du Congrès, la réunion n’ouvrira qu’une heure plus tard, heure à laquelle le quorum ne pourra être inférieur à cinquante (50) Membres. Les décisions du Congrès général sont prises à la majorité des Membres présents et votants.
C 15.10 À chaque Congrès général ordinaire, les points suivants devront être prévu à l’ordre du jour:
C 15.10.1 la vérification du quorum,
C 15.10.2 le discours du Président,
C 15.10.3 la nomination des scrutateurs parmi les présents (autres que des membres actifs du Bureau),
C 15.10.4 l’approbation de l’ordre du jour,
C 15.10.5 le rapport du Bureau sur ses activités depuis le Congrès général précédent, présenté par le Président,
C 15.10.6 la présentation du rapport financier du Trésorier, du rapport du Comité d’audit, du rapport des Auditeurs externes, et l’approbation des Rapports financiers de la FINA présentant deux (2) années fiscales,
C 15.10.7 l’approbation du budget (projection financière) pour deux (2) ans,
C 15.10.8 les propositions de changements et modifications de la Constitution de la FINA, au Code d’éthique, au Règlement général, au Règlement des installations, au Règlement médical et au Règlement de contrôle antidopage,
C 15.10.9 l’approbation visant à décharger le Président et les autres membres du Bureau de toute responsabilité et obligation,
C 15.10.10 l’élection des membres du Bureau conformément à la Règle C 17.5 de la FINA, des Cadres conformément à la Règle C 17.6 de la FINA et des postes honorifiques conformément à la Règle C 15.8 de la FINA (le cas échéant),
C 15.10.11 l’élection des membres de la Commission éthique conformément à la Règle C 24 de la FINA (le cas échéant),
C 15.10.12 l’élection des membres du Comité d’audit conformément à la Règle C 21.13 de la FINA (le cas échéant), et
C 15.10.13 les autres affaires ayant fait l’objet d’une notification.
C 15.11 Les motions, requêtes et propositions d’amendement ou d’ajout aux Règlements de la FINA seront prises en compte uniquement si elles sont soumises par un Membre ou par le Bureau. Toutes les motions, requêtes et propositions à considérer par le Congrès général ordinaire doivent parvenir au Directeur exécutif au moins trois (3) mois avant le Congrès général ordinaire et doivent apparaître dans l’ordre du jour remis aux Membres conformément à la Règle C 15.2.1 de la FINA. S’agissant d’un Congrès général extraordinaire, les motions, requêtes et propositions d’amendement ou d’ajout aux Règlements de la FINA doivent parvenir au Directeur exécutif au moins trente-cinq (35) jours avant le congrès en question afin d’être prises en compte et doivent apparaître dans l’ordre du jour remis aux Membres conformément à la Règle C 15.2.2 de la FINA. En cas de motion d’urgence approuvée par la majorité des trois quarts (3/4) des Membres présents et votants, le Congrès général ordinaire pourra traiter les nouvelles propositions n’apparaissant pas à l’ordre du jour.
C 15.12 Tout amendement ou tout ajout à la Constitution décidé par le Congrès général entrera en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire fixée au moment de ladite décision. Tout amendement ou tout ajout aux autres Règlements de la FINA, décidé par le Congrès général, n’entrera en vigueur que deux (2) mois après que la décision a été prise, sauf décision contraire du Congrès général.
C 16 CONGRÈS TECHNIQUE
C 16.1 Le Congrès technique examinera et décidera de tout sujet technique concernant la pratique en compétition de la natation, de la natation en eau libre, du plongeon, du plongeon de haut vol, du water-polo, de la natation artistique et des Masters, et aura le pouvoir de définir les Règlements techniques de la FINA.
C 16.2 Le Congrès technique sera réuni tous les quatre (4) ans, de préférence à l’occasion des Championnats du Monde de la FINA. Un Congrès technique peut être tenu en personne, par téléconférence, par vidéoconférence ou tout autre moyen de communication. Le Directeur exécutif en informera les Membres dans un délai minimum de six (6) mois avant la date exacte dudit Congrès technique. Le Directeur exécutif adressera à tous les Membres une invitation, ainsi que toutes les motions et les requêtes dûment soumises, au moins deux (2) mois avant la date fixée pour la réunion. Le Bureau peut réunir un Congrès technique extraordinaire. Dans ce cas, le délai de douze (12) mois ne s’applique pas.
C 16.3 Le Congrès technique sera composé:
C 16.3.1 de deux (2) délégués de chaque Membre, dûment désignés, si le Congrès technique est divisé en groupes séparés pour chaque discipline. Si le Congrès technique est tenu pour deux disciplines ou plus, chaque Membre pourra néanmoins désigner un délégué pour chaque discipline. Chaque Membre adressera, par écrit, un certificat, au Directeur exécutif afin de désigner les délégués nommés, et ce, au moins trente (30) jours avant le début du Congrès technique. Lors de chaque Congrès technique, chaque Membre dispose de deux votes, quel que soit le nombre de délégués,
C 16.3.2 de tous les membres du Bureau, sans droit de vote,
C 16.3.3 du Président honoraire à vie, sans droit de vote,
C 16.3.4 de tous les membres des Comités techniques respectifs, sans droit de vote.
C 16.4 Le Président de la FINA ou, en son absence et par ordre de priorité, le Premier vice-président, le Second vice-président ou un vice-président ou un membre du Bureau désigné par le Bureau ou toute autre personne désignée par le Congrès, présidera le Congrès général, le Congrès technique. Sur proposition du Président de la FINA, la tenue du Congrès peut être déléguée à une autre personne.
C 16.5 Le quorum du Congrès technique est atteint si au moins vingt (20) Membres sont représentés.
C 16.6 À chaque Congrès technique, les points suivants devront être mis à l’ordre du jour:
C 16.6.1 la vérification du quorum,
C 16.6.2 le discours du Président,
C 16.6.3 la nomination des scrutateurs parmi les présents (hors des membres actifs du Bureau),
C 16.6.4 l’approbation de l’ordre du jour
C 16.6.5 les propositions de changements et de modifications aux Règlements techniques, et
C 16.6.6 toute autre affaire technique ayant fait l’objet d’une notification.
C 16.7 Les motions, requêtes et propositions d’amendement ou d’ajout aux Règlements techniques seront prises en compte uniquement si elles sont soumises par un Membre ou par le Bureau. Toutes les motions, requêtes et propositions à étudier par le Congrès technique doivent parvenir au Directeur exécutif au moins trois (3) mois avant le Congrès et doivent apparaître dans l’ordre du jour remis aux Membres, conformément à la Règle C 16.2 de la FINA. En cas de motion d’urgence approuvée par la majorité des trois quarts (3/4) des Membres présents et votants, le Congrès pourra traiter les nouvelles propositions n’apparaissant pas à l’ordre du jour.
C 16.8 Tout changement ou tout ajout aux Règlements techniques, approuvé par le Congrès technique, n’entrera en vigueur que deux (2) mois après que la décision a été prise, sauf décision contraire du Congrès technique.
C 19 COMITÉS
C 19.1 La FINA doit posséder des Comités techniques, des Comités spécialisés et des Commissions juridictionnelles.
C 19.1.1 Les Comités techniques sont:
a) le Comité Natation, composé de quinze (15) membres,
b) le Comité Natation en eau libre, composé de quinze (15) membres,
c) le Comité Plongeon, composé de quinze (15) membres,
d) le Comité Plongeon de haut vol, composé de quinze (15) membres,
e) le Comité Water-Polo, composé de quinze (15) membres,
f) le Comité Natation artistique, composé de quinze (15) membres,
g) le Comité des Masters, composé de quinze (15) membres.
C 19.1.2 Les Comités spécialisés sont:
a) le Comité de médecine sportive, composé de huit (8) membres,
b) le Comité de révision du dopage (CRD), composé de huit (8) membres,
c) le Comité des athlètes, composé en conformité avec le Règlement de la FINA (FINA By Laws),
d) le Comité des entraîneurs est composé de de vingt-quatre (24) membres maximum, répartis en six sous-comités, un pour chaque discipline, soit le plongeon, le plongeon de haut vol, la natation, la natation artistique, la natation en eau libre et le water-polo. Chaque sous-comité est constitué d’au moins trois (3) entraîneurs de la discipline correspondante,
e) le Comité financier, composé au maximum de quatre (4) membres,
f) le Comité des relations avec les fédérations nationales, composé au maximum de cinq (5) membres,
g) le Comité de développement, composé au maximum de cinq (5) membres,
h) le Comité juridique, composé au maximum de cinq (5) membres,
i) le Comité des médias, composé au maximum de dix (10) membres,
j) le Comité Récompenses, composé au maximum de cinq (5) membres,
k) le Comité Marketing, composé au maximum de quatre (4) membres,
l) le Comité d’approbation des Tenues de natation, composé au maximum de cinq (5) membres,
m) le Comité des Installations, composé au maximum de cinq (5) membres.
n) le Comité d’audit, composé au maximum de trois (3) membres.
C 19.1.3 Les Commissions juridictionnelles sont:
a) la Commission dopage, composée de six (6) membres,
b) la Commission disciplinaire, composée de six (6) membres,
c) la Commission d’éthique, composée de six (6) membres.
C 19.2 Le Bureau dispose du droit de nommer tout comité ad hoc ou commission de travail, lorsqu’il le juge approprié.
C 19.3 Sauf disposition expresse contraire des Règlements de la FINA, les membres des Comités techniques et des Comités spécialisés peuvent être désigné par un Membre, mais doivent seulement être nommés et démis de leurs fonctions par le Bureau.
C 19.4 Lors de sa première réunion suivant l’élection du Bureau, le Bureau examinera la composition de tous les Comités techniques et de tous les Comités spécialisés et en confirmera les membres existants et/ou en désignera d’autres. Les membres nommés dans un Comité devront être issus de différentes Fédérations membres. Le Bureau pourra nommer, au sein des Comités spécialisés, des membres supplémentaires, étant experts dans le domaine pour lequel le comité a été formé, indépendamment de la règle qui précède.
C 19.5 Les membres des Comités de la FINA siègeront à la discrétion du Bureau. Ils peuvent être démis de leurs fonctions à tout moment. Ils peuvent être nommés pour autant de mandats successifs que le Bureau l’estime approprié. Les présidents de chacun des Comités techniques et des Comités spécialisés seront néanmoins nommés pour un maximum de trois (3) mandats, à l’exception de ceux des Comités de médecine sportive et du Comité de révision du dopage (CRD).
C 19.6 Les personnes nommées devront être:
C 19.6.1 s’agissant d’un Comité technique, reconnues comme expertes dans leurs disciplines respectives, capables de participer activement et régulièrement aux réunions dudit Comité technique et intéressées pour le faire;
C 19.6.2 s’agissant du Comité de médecine sportive, des médecins qualifiés en médecine du sport en activité ou occupant un poste universitaire, possédant une expérience avec des sportifs pratiquant des Sports aquatiques, capables de participer activement et régulièrement aux réunions du Comité de médecine sportive et intéressés pour le faire; et
C 19.6.3 s’agissant des autres Comités de la FINA, compétentes et qualifiées dans le domaine de compétence du Comité, capables de participer activement et régulièrement aux réunions dudit Comité et intéressées pour le faire.
C 19.7 Parmi les membres nommés au sein des Comités techniques, du Comité des entraîneurs, du Comité des médias et du Comité de médecine sportive, le Bureau désignera un président, un vice-président et un secrétaire honoraire pour chacun de ses Comités de la FINA.
C 19.8 Les Comités se réuniront chaque fois qu’une affaire devra être traitée, toutes les réunions étant soumises à approbation du Bureau.
C 19.9 La majorité absolue des membres (50 %, plus un membre) formera le quorum pour toutes les réunions des Comités de la FINA.
C 19.10 Si un membre d’un Comité a été absent à deux réunions consécutives sans raison acceptable pour le Bureau, le Bureau aura le droit de déclarer que ledit membre a renoncé à son siège. Le Bureau repourvoira au siège vacant conformément aux Règles C 19.3, C 19.11 et BL 5 de la FINA.
C 19.11 Le Bureau de la FINA sera compétent pour repourvoir tout poste vacant du fait du décès, d’inaptitude, de la démission ou de la destitution de tout membre d’un Comité technique, d’un Comité spécialisé ou d’une Commission juridictionnelle.
C 19.12 Pour tous les Comités de la FINA, le Bureau peut désigner un membre du Bureau qui siègera ex officio au Comité de la FINA et assurera la communication nécessaire entre le Bureau et ce Comité. Ladite personne sera connue comme d’agent de liaison du Bureau. L’agent de liaison du Bureau aura l’obligation de participer aux réunions et discussions du Comité et de rapporter fidèlement et de manière précise les actions et décisions du Comité au Bureau. L’agent de liaison du Bureau soutiendra la position du Comité sans tenir compte de son propre point de vue.
C 19.13 Toutes les recommandations ou décisions de tout Comité de la FINA, à l’exception des Commissions juridictionnelles, nécessitent l’approbation du Bureau avant leur entrée en vigueur. Les rôles et responsabilité de l’agent de liaison du Bureau sont définies à l’article BL 4.10.
C 19.14 Le Bureau peut nommer un membre du personnel de la FINA pour assurer la liaison avec les Comités et rapporter au Bureau les activités et recommandations du Comité, et assurer la communication nécessaire entre le Bureau et le Comité.
C 20 POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES COMITÉS TECHNIQUES
Les pouvoirs et devoirs des Comités techniques de natation, natation en eau libre, plongeon, plongeon de haut vol, water-polo, natation artistique et Masters sont:
C 20.1 d’analyser les besoins d’amélioration des Règlements techniques de natation, natation en eau libre, plongeon, plongeon de haut vol, water-polo, natation artistique et Masters, si nécessaire, et d’examiner les amendements des Règlements techniques ainsi que les propositions d’amendement reçues de la part des Membres. Une recommandation d’amendement des Règlements techniques devra être soutenue par une majorité des deux tiers (2/3) pour être soumise au Bureau.
C 20.2 de considérer et de prendre des décisions sur toute affaire touchant à leur responsabilité particulière, dont ils sont saisis par le Bureau, le Congrès général ou le Congrès technique,
C 20.3 de nommer des sous-comités, si nécessaire, pour investiguer, étudier et proposer des recommandations à leur comité de tutelle sur toutes les questions soumises audit sous-comité. Les membres d’un sous-comité peuvent être des personnes choisies à l’extérieur des membres du comité de tutelle,
C 20.4 d’examiner, d’investiguer, étudier et proposer des recommandations sur toutes les affaires relatives à l’équipement standard et aux spécifications techniques des piscines pour les Jeux olympiques ou les compétitions internationales,
C 20.5 d’évaluer et de faire des recommandations concernant les candidats nommés par les Membres pour le titre d’arbitre, de starter ou de juge international, qui doivent être choisis par le Bureau,
C 20.6 de nommer un ou plusieurs de leurs membres pour édicter un rapport sur les qualifications de toute personne recommandée pour officier en tant qu’arbitre, juge ou starter international et de rendre un rapport régulier sur les qualifications actuelles des arbitres, juges et starters de la liste existante,
C 20.7 de recevoir et de rapporter au Bureau toute plainte des arbitres concernant la mauvaise conduite d’individus au cours des compétitions internationales et de faire des recommandations à ce sujet,
C 20.8 de prendre part aux préparatifs techniques et à la conduite des compétitions dans leur discipline aux Jeux olympiques, aux Championnats du Monde et autres compétitions de la FINA,
C 20.9 le Bureau s’assurera de la participation des Comités à la préparation des réunions du Bureau en ce qui concerne les tâches qui incombent à leur domaine de responsabilité. Pour cela, ils auront le droit de soumettre des rapports, des suggestions, des recommandations et des commentaires. Le Président ou les membres autorisés du Comité peuvent être entendus lors d’une réunion du Bureau sur le sujet en question.
C 20.10 pour contrôler tous les équipements techniques et les installations avant et durant l’événement,
C 20.11 pour proposer des listes d’officiels, sous réserve de l’approbation du Bureau, et
C 20.12 pour investiguer les cas de contestation afin de préparer le Jury d’appel.
C 21 POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES COMITÉS SPÉCIALISÉS
C 21.1 La composition, les obligations et pouvoirs spécifiques de chaque comité seront précisés dans le Règlement de la FINA (FINA By Laws) ou les règlements d’organisation spécifiques.
C 21.2 Chaque Comité peut proposer des modifications de ses règlements au Bureau.
C 21.3 Comité de révision du contrôle du dopage (CRD)
C 21.3.1 Le Comité de révision du contrôle du dopage (CRD) sera composé de huit personnes nommées par le Bureau. Une majorité des membres du CRD seront soit des médecins agréés en médecine interne, endocrinologie, pharmacologie clinique ou médecine sportive, avec une expérience des pratiques antidopage, soit des chimistes analystes avec une expérience au sein des laboratoires accrédités par l’AMA ou leurs équivalents.
C 21.3.2 Une personne ne pourra pas être membre du CRD si elle occupe d’autres responsabilités au sein de la FINA.
C 21.3.3 Le Bureau nommera un président parmi les membres du CRD.
C 21.3.4 Le CRD pourra agir à la majorité des votes ou selon les responsabilités qui seront déléguées par la majorité des votes à un ou plusieurs membres du CRD.
C 21.3.5 Le CRD pourra revoir et formuler des recommandations au Bureau s’agissant du programme de contrôle du dopage de la FINA, ainsi que formuler des propositions d’ajout ou de modification du Règlement de contrôle du dopage, pour examen par le Congrès. Le CRD devra également approuver les Autorisations d’usage à des fins thérapeutiques au nom de la FINA, conformément au Règlement de contrôle du dopage et au Code de l’AMA.
C 21.4 Comité de médecine sportive
C 21.4.1 Le Comité de médecine sportive traitera de tous les aspects médicaux de tous les Sports aquatiques.
C 21.4.2 Les pouvoirs et obligations du Comité de médecine sportive sont:
a) de fournir une expertise médicale et en matière de science du sport au Bureau et de formuler des recommandations sur tout sujet relatif à la science du sport,
b) d’apprécier le développement des règles médicales, sanitaires et de contrôle médical et de soumettre des propositions de réglementation au Bureau,
c) de faire des recommandations sur tout sujet relatif aux conditions de santé dans la pratique de la natation, de la natation en eau libre, du plongeon, du plongeon de haut vol, du water-polo, de la natation synchronisée et des Masters, et
d) d’évaluer la disponibilité des soins médicaux appropriés pour les sportifs et les officiels de la FINA lors des Compétitions de la FINA.
C 21.5 Comité des athlètes
C 21.5.1 Les pouvoirs et obligations du Comité des athlètes sont:
a) d’apporter l’expérience des athlètes dans l’organisation des Championnats du Monde de la FINA,
b) pour chaque discipline, de collaborer aux propositions et modifications des Règlements techniques, et
c) à l’occasion des Championnats du Monde de la FINA, d’être en contact avec les athlètes participants et de rapporter leurs suggestions et remarques.
C 21.5.2 Le représentant du Comité des athlètes participera aux réunions du Comité technique dans la discipline dont il/elle est spécialisé(e).
C 21.5.3 Le président du Comité des athlètes, en tant que membre ex officio du Bureau, donnera son point de vue sur l’expérience des athlètes, si cela est nécessaire.
C 21.6 Comité des entraîneurs
C 21.6.1 Les pouvoirs et obligations du Comité des entraîneurs sont:
a) en coordination avec le Comité de développement, de satisfaire aux exigences du programme de développement de la FINA,
b) de participer au programme de certification des entraîneurs pour chaque discipline,
c) de rapporter, à l’occasion des compétitions de la FINA, l’expérience et les exigences des entraîneurs au Comité d’organisation de l’événement en question,
d) d’être en contact et de présenter les recommandations et les propositions des entraîneurs du monde entier, et
e) de donner son avis sur les propositions ou modifications des Règlements techniques de chaque discipline.
C 21.7 Comité financier
C 21.7.1 Le Comité financier doit être proposé par le Président et approuvé par le Bureau. Le Comité financier sera présidé par le Trésorier et pourra inclure tout autre membre du Bureau jugé particulièrement apte à contribuer à la supervision des affaires financières de la FINA, grâce à son expertise et son expérience dans le domaine financier.
C 21.7.2 Le Comité financier:
a) établira une politique globale de rémunération et d’avantages sociaux au sein de la FINA;
b) révisera la rémunération totale des fonctions de Président, Trésorier, membres du Bureau et de l’Exécutif, du président/de la présidente des Comités (Comités techniques, spécialisés et Commissions juridictionnelles);
c) évaluera les performances de la direction générale de la FINA par rapport aux buts et objectifs définis et révisera la rémunération totale de la direction générale de la FINA.
C 21.8 Comité des relations avec les Fédérations nationales
C 21.8.1 Les pouvoirs et obligations du Comité des relations avec les Fédérations nationales sont:
a) de traiter toute question concernant l’autonomie des Membres de la FINA,
b) d’envoyer des délégués si cela est demandé par l’Exécutif de la FINA en cas de violation des Règlements de la FINA, tout particulièrement en cas d’ingérence d’autres parties dans l’autonomie des Membres de la FINA, et
c) de faire des propositions sur les dispositions et règlements relatifs à l’autonomie et l’indépendance des Membres de la FINA.
C 21.9 Comité des médias
C 21.9.1 Les pouvoirs et obligations du Comité des médias sont:
a) d’offrir une orientation et un avis au Département de Communication de la FINA, tout particulièrement en relation avec l’organisation de compétitions majeures,
b) d’assister le Département de Communication de la FINA à entrer et à rester en contact avec un réseau de journalistes couvrant les Sports aquatiques dans le monde entier,
c) d’assister les Comités d’organisation des compétitions de la FINA de manière à assurer les meilleures installations possibles pour les journalistes, les photographes et les autres professionnels des médias, conformément aux Règlements de la FINA,
d) de conseiller le Département de Communication de la FINA sur les services et informations demandés par les médias dans le monde entier et sur les formats et plateformes dans lesquels les médias sont le plus susceptibles de vouloir recevoir les informations,
e) de prêter assistance s’agissant de la mise à jour et de l’application du Guide des médias de la FINA pour les compétitions de la FINA, et
f) d’offrir un avis au Département de Communication de la FINA sur les meilleurs moyens de promouvoir la FINA et l’image des Sports aquatiques à travers le monde.
C 21.10 Comité juridique
C 21.10.1 Les pouvoirs et obligations du Comité juridique sont:
a) de fournir une expertise juridique au Bureau et de formuler des recommandations en lien avec toute question juridique à chaque fois que cela est nécessaire,
b) d’assister le Bureau, les Comités et les commissions de la FINA dans la rédaction de modifications de la Constitution, des Règlements de la FINA,
c) de procéder à une révision administrative en lien avec les violations des obligations de localisation qui lui sont référées,
d) de fournir des conseils, si cela est nécessaire, s’agissant de sujets transmis au TAS par la FINA, et
e) de fournir des conseils, si cela est nécessaire, s’agissant d’accords passés entre la FINA et des tiers.
C 21.11 Comité d’approbation des Tenues de natation (CAT)
C 21.11.1 Le Comité d’approbation des Tenues de natation met en œuvre le processus d’approbation des tenues de natation en fonction des Règlements de la FINA en vigueur; il suit et étudie le développement des tenues de natation.
C 21.11.2 Le Comité d’approbation des Tenues de natation sera composé de cinq
(5) personnes représentant les cinq continents, nommées par le Bureau. Les membres doivent disposer d’une expertise dans le domaine des équipements sportifs, en général et des équipements sportifs en lien avec les Sports aquatiques en particulier. Au moins l’un (1) d’entre eux aura également des connaissances en science des matériaux, particulièrement sur les tissus et/ou les polymères. Au moins l’un des membres du comité aura une formation et une expérience dans le domaine juridique. À défaut, le Comité peut bénéficier du soutien d’une personne possédant une formation juridique, désignée de façon ad hoc.
C 21.11.3 Le Bureau nommera l’un (1) des membres en qualité de président.
C 21.11.4 En principe, le comité se réunira au moins une fois par an (lors de la demande d’approbation des Tenues de natation).
C 21.12 Comité des installations
C 21.12.1 Les pouvoirs et obligations du Comité des installations sont:
a) de fournir des conseils sur la conception des installations des sites aquatiques (piscines) conformément au Règlement des installations de la FINA.
C 21.13 Comité d’audit
C 21.13.1 Le Comité d’audit de la FINA sera composé de trois (3) personnes élues par le Congrès, sur recommandation du Bureau. Ses membres seront des experts en audit et s’agissant de questions relatives aux états financiers. Le Comité d’audit sera complètement indépendant afin de pouvoir assumer efficacement son rôle de garant.
C 21.13.2 Les pouvoirs et obligations du Comité d’audit sont:
a) d’effectuer des contrôles financiers efficaces et de revoir les Etats financiers, le budget et le rapport des Auditeurs externes;
b) d’assister les instances dirigeantes dans le suivi des questions financières et de conformité de la FINA;
c) d’assurer la liaison avec les Auditeurs externes;
d) de veiller à la gestion des risques;
e) d’examiner la qualité du système de contrôle interne ;
f) de conseiller le Bureau s’agissant de l’approbation lors du Congrès de la nomination, la prolongation, ou la fin du mandat des Auditeurs externes.
C 21.14 Commission électorale de la FINA
C 21.14.1 La Commission électorale de la FINA est établie pour superviser le processus électoral et pour prendre la décision finale s’agissant des fonctions de Président de la FINA, de Vice-présidents de la FINA et de membres du Bureau de la FINA. Elle supervise la manière dont les candidats mènent leur campagne, c’est- à-dire qu’ils la mènent de façon juste et digne de confiance, en totale conformité avec la Constitution et les Règlements de la FINA. Le Bureau nommera les membres indépendants de la Commission électorale.
C 28 DISSOLUTION
C 28.1 La FINA ne peut être dissoute que par un vote de la majorité des 2/3 lors d’un Congrès spécial convoqué dans ce but.
C 28.2 En cas de dissolution, le Congrès nommera un liquidateur qui soldera toutes les dettes et les passifs encourus au nom de la FINA. Les actifs restants, le cas échéant, seront donnés, tel que déterminé par le Congrès, à une instance appropriée pour la promotion continue et le développement des Sports aquatiques.
C 28.3 Au terme de la liquidation, les liquidateurs soumettront un rapport final au Congrès, lequel déclarera la liquidation close.
GLOSSAIRE
Fina : Signifie la Fédération internationale de natation – l’organisme qui réglemente et dirige les compétitions des quatre sports aquatiques au niveau mondial.
FFN : Signifie la Fédération Française de natation
